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Médecine & droit



Vol 2012 - N°113 - mars 2012
P. 29-66
© 2018, Elsevier Masson SAS



page i

Droit civil
Droit civil
pages 29-41
Cristina Corgas-Bernard

Santé publique
Santé publique
pages 42-48
Francis Megerlin, Muriel Dahan, François Lhoste

Droit pénal
Droit pénal
pages 49-60
Cécile Manaouil, Mikaël Benillouche

Indemnisation
Indemnisation
pages 61-66
Paul Véron, François Vialla

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