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Médecine & droit
Volume 2013, numéro 118
pages 16-26 (janvier 2013)
Doi : 10.1016/j.meddro.2012.10.001
Le champ de la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux
The field of intervention of national solidarity in terms of medical risks
 

Sabine Gibert
Directrice juridique, ONIAM, Tour Gallieni II, 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex, France 

Résumé

Dix ans après sa création dans le cadre de la loi relative aux droits des malades, l’ONIAM s’est vu confier, après l’indemnisation des aléas thérapeutiques et infections nosocomiales graves, la réparation de divers autres risques médicaux selon des conditions légales et réglementaires variables. Si l’accident médical individuel trouve aujourd’hui une réponse en droit français, la question des la prise en charge des accidents médicaux sériels reste d’actualité.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.
Abstract

Ten years after its creation as part of the law on patients rights, the legislator entrusted to the ONIAM, after the compensation for no fault medical accidents and serious nosocomial infections, repair of various other medical risks in accordance with some legal and regulatory different conditions. If individual medical accidents have now a response in French law, the question of the management of medical accidents serial is still current.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Accidents médicaux, Aléas thérapeutiques, Infections nosocomiales, Contaminations transfusionnelles, Accidents vaccinaux, ONIAM, Commission de conciliation et d’indemnisation

Keywords : Medical accidents, No fault medical accidents, Nosocomial infections, Blood contaminations, Vaccine accidents, Compensation of medical accidents


1  Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002, p. 4118).
2  Art. L.1142-10 CSP.
3  Art. L.1142-1 II CSP.
4  Art. L.1142-1-1 1̊ CSP.
5  Art. L.1142-3 et L.1121-10 CSP.
6  Art. L.1142-15 CSP.
7  Art. L.3111-9 CSP depuis le 1er janvier 2006.
8  Art. L.3131-4 CSP (première mise en œuvre pour le vaccin contre la grippe A(H1N1)2009 à compter de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2009.
9  Art. L.3122-1 CSP depuis le 1er janvier 2006.
10  Art. L.1221-14 CSP à compter du depuis le 1er juin 2010. Les contaminations par tous autres virus, hépatite B notamment, restent de la seule compétence de l’Établissement français du sang (EFS).
11  Art. L1142-22 al. 3 CSP depuis le 1er janvier 2003.
12  Le dispositif de règlement amiable continue à relever du Ministère chargé de la santé.
13  Art. L.1142-29 CSP.
14  Art. L.1142-22 al. 3 CSP, depuis le 1er septembre 2011. Cf. articles L.1142-24-1 et suiv. et R.1142-63-1 et suiv. CSP.
15  Pour l’appréciation des délais, Cf. rapports semestriels successifs de l’ONIAM disponibles sur www.oniam.fr/.
16  A l’exception du dispositif d’indemnisation des contaminations transfusionnelles par le VIH.
17  Autrement dénommé « forum shopping », Cf. Civ. 2e, 21 décembre 2006, FIVA, no 05-21633 : « le législateur ayant voulu que la victime opte entre l’indemnisation par le Fonds ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celle qui a choisi de saisir le Fonds ne peut diviser sa demande qui doit englober l’ensemble des préjudices subis ». Sur la notion de « forum shopping », voir également Mme Niboyet, La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen et mondial), conférence présentée à la Cour de cassation, Cycle Procédure civile 2005–2006, 15 novembre 2005.
18  Article 1er de la loi no 2002-1577 du 30 décembre 2002 (JO 31 décembre 2002).
19  CE, 13 juillet 2007, no 293196 et Civ. 1re, 16 octobre 2008, no 07-17.605.
20  Quatre ans à compter de la consolidation de l’état du patient en application de l’avis émis par le Conseil d’État le 13.07.11, no 345756.
21  Exception : les CRCI et l’ONIAM sont compétents pour connaître des dommages imputables à une recherche biomédicale sans condition de gravité (art. L.1142-3 CSP).
22  Article L.1142-17 alinéa 7 du Code de la santé publique.
23  Article L.1142-24-2 du Code de la santé publique.
24  Article L.1142-20 du Code de la santé publique.
25  No 337257.
26  JCP éd. no 25, 20 juin 2007, p. 15.
27  Un même dossier peut donner lieu à l’émission de plusieurs offres, concernant les victimes directes et indirectes.
28  Ce paragraphe ne prétend pas à l’exhaustivité, il reprend des tendances jurisprudentielles considérées comme majeures dans le cadre du dispositif.


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