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Médecine & droit
Volume 2017, numéro 144
pages 78-84 (mai 2017)
Doi : 10.1016/j.meddro.2017.04.001
Dispensation par un médecin de conseils nutritionnels par Internet
Participation of a doctor in a website providing nutritional advices
 

Frédéric Dieu  : Maître des requêtes au Conseil d’État, Rapporteur public à la 4e chambre de la Section du contentieux
 Conseil d’État, place du Palais-Royal, 75001 Paris, France 

Résumé

La participation d’un médecin à un site Internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant la souscription d’abonnements payants viole les principes déontologiques interdisant les attitudes et procédés publicitaires et la pratique de la médecine comme un commerce.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.
Abstract

The participation of a doctor (physician) in a website on which he personally or indirectly provides nutritional advices to clients who contract a paid subscription, violates ethical principles of medical profession, which ban advertisement and practice of medicine as a business.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Publicité (Internet), Internet (publicité)

Keywords : Website (advertisement), Advertisement (website)


1  Des dispositions équivalentes existent d’ailleurs aujourd’hui pour les chirurgiens-dentistes (cf. l’article R. 127-215), les sages-femmes (R. 4127-310), les infirmiers (R. 4312-37), les masseurs-kinésithérapeutes (R. 321-67) et les pédicures-podologues (R. 4322-39).
2  Cf. à cet égard CE, 4/5 SSR, 11 décembre 2013, M. Chebaro , no 356578.
3  Vous relevez dans cette décision que si le titre « l’infarctus ne tue pas  » donné par un médecin à un livre, dont le contenu n’est pas critiqué, est médicalement contestable, il n’était pas de nature à tromper le public et pouvait être admis pour un ouvrage de vulgarisation.
4  Une information qui n’est pas destinée à des patients éventuels, alors même qu’elle leur est librement accessible, notamment lorsqu’elle figure sur un site Internet, ne peut ainsi revêtir le caractère d’une publicité prohibée (4/5 SSR, 21 janvier 2015, M. Fillion , no 362761, aux Tables sur ce point).


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